J.O. Numéro 71 du 24 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 26 janvier 2000 portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL0000063S



Par décision no 2000-110 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 33 du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, et les canaux nos 19, 20 et 21 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHZ pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, sont attribués à la Société des eaux de Marseille pour quatre liaisons à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-109 du 26 janvier 2000 de l'Autorité.